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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070

Amendement N° 759 (Irrecevable)

Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Texte de loi N° 1070

Après l'article 2

Au début du chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 4111‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 4111‑1 A. – Lors de sa formation initiale, le professionnel de santé est formé à la prévention de la perte d’autonomie et le repérage des fragilités de l’avancée en âge. Un arrêté conjoint du ministre en charge des affaires sociales et de la santé et du ministre en charge de l’enseignement professionnel et supérieur pris après avis du Conseil d’État précise les modalités de formation applicables à chaque type de professionnel mentionné dans le présent code. »

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer dans la formation initiale de tous les professionnels de santé, des modules sur la prévention de la perte d’autonomie et le repérage des fragilités de l’avancée en âge.

Aujourd’hui, la prévention de l’avancée en âge demeure encore trop souvent le parent pauvre des cursus de formation initiale et continue. L’effort de formation sur ce point que souhaite instaurer le présent amendement concernerait l’ensemble des professionnels y compris les professionnels de santé, les agents des collectivités locales, ou d’organismes de sécurité sociale, les travailleuses sociales et le personnel d’encadrement des établissements et des services médicaux.

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Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.

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