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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 768 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 10
Le 3° du IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces prestations, ce dernier fixe des tarifs qui peuvent tenir compte des revenus du résident et de son foyer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à habilite le président du conseil départemental à prendre en compte les revenus des résidents et de leur foyer dans la fixation des tarifs d’hébergement en EHPAD.
Actuellement, le président du conseil départemental ne peut fixer les tarifs des prestations qu’en fonction de critères tels que le niveau de dépendance du résident, le coût de la vie, et les frais de fonctionnement de l’établissement.
La présente mesure doit permettre de garantir une plus grande équité dans l’accès à ces établissements, en soulageant la charge financière des résidents les plus modestes. Reprenant la proposition 51 du rapport Libault (2019), cette mesure apparaît d’autant plus nécessaire que, selon les chiffres de l’Insee, en 2018, près d’un tiers des personnes âgées résidant en EHPAD avaient un niveau de vie inférieur à 1 000 euros par mois.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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