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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 772 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Après le III ter de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, il est inséré un III quater ainsi rédigé :
« III quater. – Le complément de traitement indiciaire fait l’objet d’une indexation sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par décret.
« Cette indexation est rétroactive depuis le 1er juillet 2020. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à indexer le complément de traitement indiciaire (CTI) de la filière sanitaire et médico‑social sur l’indice national des prix à la consommation (INPC).
Aujourd’hui, seul le SMIC est encore indexé sur l’indice des prix, permettant de protéger les plus fragiles en cas d’augmentation du coût de la vie. Face à la très forte inflation que connaît notre pays depuis plusieurs mois et qui impacte fortement un nombre important de nos concitoyens, cet amendement doit permettre de garantir une augmentation de tous les salaires de la filière sanitaire et médico‑social en fonction de l’inflation et ainsi de garantir la pérennité du pouvoir d’achat des personnels médicaux et paramédicaux.
Naturellement, l’État devra accompagner financièrement les gestionnaires (CCAS, communes, associations à but non lucratif, etc.) des personnels concernés par le présent amendement afin qu’ils soient compensés à l’euro près.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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