Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 756 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Après l’article L. 313‑26 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑26‑1. – Les établissements mentionnés à l’article L. 312‑1 respectent un cahier des charges nutritionnel pris par décret en Conseil d’État après avis du Haut Conseil de la santé publique. Ce cahier des charges contient des seuils minimaux journaliers en calories et en protéines.
« Le coût de l’alimentation servie aux résidents des établissements mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code ne peut être inférieur à cinq euros par jour par résident, sous peine de sanctions précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la qualité nutritionnelle de l’alimentation servie dans les établissements sociaux et médico‑sociaux en créant un cahier des charges nutritionnel contenant des seuils minimaux en calories et en protéines.
Un budget alimentaire minimal de 6 euros par jour et par résident est aussi prévu dans le présent dispositif. Cette mesure doit garantir une alimentation de qualité aux personnes les plus vulnérables et prévenir les risques de dénutrition.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.