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Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

306 amendements trouvés


11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1376 à l'amendement N° 1249 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « réservent » les mots : « se voient prélever ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés de précision rédactionnelle vise à clarifier que l'amendement du Gouvernement ainsi visé crée bien une nouvelle imposition sur les bénéfices à destination des groupes privés à but luc...

11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1369 à l'amendement N° 1249 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots : « inférieure à 5 % ni » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la fraction des bénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents ne puiss...

11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1368 à l'amendement N° 1356 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

Supprimer les alinéas 33 à 37. Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création des directeurs des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, leur nomination par l’ARS et le contenu de leur poste. Cette création par voie d'amendement du Gouvernement ne fait suite à aucune concer...

11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1367 à l'amendement N° 1356 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Guedj, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. De...

Supprimer les alinéas 22 à 32. Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mutualisation des fonctions support portées par les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées; mutualisation créée par cet amendement du Gouvernement.

11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1366 à l'amendement N° 1356 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Guedj, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, substituer à la mention : « II. – » la mention : « Art. L. 312‑7‑4. –  ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour pe...

11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1365 à l'amendement N° 1356 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « d’une part ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et expertises. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’objet du gro...

11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1364 à l'amendement N° 1356 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ont l’obligation d’ », les mots : « peuvent » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre facultatif - et non obligatoire - l’adhésion au groupement territorial social et médico-social créé par cet amendement. La création de tel groupement n'ayant fait l'ob...

11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1363 à l'amendement N° 1247 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Guedj, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

Supprimer les alinéas 30 à 55. Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de manière aussi rapide et peu concertée avec les acteurs; suppression que propose cet amendement du Gouvernement qui n'a fait l'...

11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1362 à l'amendement N° 1247 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Guedj, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « et 4° », les mots : « , 4° , 5° , 6° , 7° , 8° et 9° ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la présence des établissements, services sociaux et médico-sociaux, des CPTS, des MDPH et des maisons France service dans la composit...

11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1361 rectifié à l'amendement N° 1247 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Guedj, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

À la deuxième phrase de l‘alinéa 23, supprimer les mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le financement uniquement par l'Etat du service public territorial de l'autonomie, et ainsi à garantir que les membres (ESMS, CPTS, MDPH, maisons France services) n'auront ...

11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1360 à l'amendement N° 1247 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 23, après le mot : « élabore », insérer les mots : « une stratégie déclinée en » II. – En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot : « sur », insérer les mots : « la stratégie et » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la conférence territoria...

11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1359 à l'amendement N° 1247 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « conditions », le mot : « modalités » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner la participation des membres du service public territorial de l’autonomie à des critères trop restrictifs, mais à l'ouvrir de droit à l'ensembl...

08/04/2023 — Amendement N° 1354 au texte N° 1070 - Article 3 (Retiré)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

Substituer aux alinéas 10 à 14 l’alinéa suivant : « Art. L. 311‑5‑1. – Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, l’établissement ou le service s’assure que la personne accueillie est informée de la possibilité de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 du code d...

07/04/2023 — Amendement N° 1056 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Calife...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de recrutement des professionnels de santé – médecins, infirmiers et aides-soignantes – dans la fonction publique, notamment au regard des exigences requises pour intégrer la fonction publique terri...

07/04/2023 — Amendement N° 875 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Le second alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation est complété par une phase ainsi rédigée : « Il prévoit un jumelage avec un des établissements et services sociaux et médico‑sociaux relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et ...

06/04/2023 — Amendement N° 862 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Rédiger ainsi cet article « I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposabl...

06/04/2023 — Amendement N° 861 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » » Exposé sommaire : C...

06/04/2023 — Amendement N° 860 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé le taux : « 0,6 % ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la CSA en passant de 0,3 % à 0,6 %. Ce doublement du taux perme...

06/04/2023 — Amendement N° 859 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Le IV de l’article 788 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’abattement de 1 600 € sur chaque part successorale, tel que prévu à l’article 788 du code général des impôts. Cet abattement permet aujourd’hui de réduire significativement le montant de l’im...