Discussion des articles
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I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « d’une part ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et expertises. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’objet du gro...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ont l’obligation d’ », les mots : « peuvent » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre facultatif - et non obligatoire - l’adhésion au groupement territorial social et médico-social créé par cet amendement. La création de tel groupement n'ayant fait l'ob...

Supprimer les alinéas 30 à 55. Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de manière aussi rapide et peu concertée avec les acteurs; suppression que propose cet amendement du Gouvernement qui n'a fait l'...

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « et 4° », les mots : « , 4° , 5° , 6° , 7° , 8° et 9° ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la présence des établissements, services sociaux et médico-sociaux, des CPTS, des MDPH et des maisons France service dans la composit...

À la deuxième phrase de l‘alinéa 23, supprimer les mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le financement uniquement par l'Etat du service public territorial de l'autonomie, et ainsi à garantir que les membres (ESMS, CPTS, MDPH, maisons France services) n'auront ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 23, après le mot : « élabore », insérer les mots : « une stratégie déclinée en » II. – En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot : « sur », insérer les mots : « la stratégie et » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la conférence territoria...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « conditions », le mot : « modalités » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner la participation des membres du service public territorial de l’autonomie à des critères trop restrictifs, mais à l'ouvrir de droit à l'ensembl...

Substituer aux alinéas 10 à 14 l’alinéa suivant : « Art. L. 311‑5‑1. – Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, l’établissement ou le service s’assure que la personne accueillie est informée de la possibilité de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 du code d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de recrutement des professionnels de santé – médecins, infirmiers et aides-soignantes – dans la fonction publique, notamment au regard des exigences requises pour intégrer la fonction publique terri...

Le second alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation est complété par une phase ainsi rédigée : « Il prévoit un jumelage avec un des établissements et services sociaux et médico‑sociaux relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et ...

Rédiger ainsi cet article « I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposabl...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » » Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé le taux : « 0,6 % ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la CSA en passant de 0,3 % à 0,6 %. Ce doublement du taux perme...

Le IV de l’article 788 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’abattement de 1 600 € sur chaque part successorale, tel que prévu à l’article 788 du code général des impôts. Cet abattement permet aujourd’hui de réduire significativement le montant de l’im...