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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1365 à l'amendement N° 1356 (Rejeté)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et expertises. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’objet du groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées de « rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et expertises. »
Nous sommes ici inspirés par l'échec des rationalisations que devaient mener les GHT.
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