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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070

Amendement N° 875 (Irrecevable)

Publié le 7 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Texte de loi N° 1070

Après l'article 11

Le second alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation est complété par une phase ainsi rédigée : « Il prévoit un jumelage avec un des établissements et services sociaux et médico‑sociaux relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer un jumelage entre chaque EHPAD et une école primaire ou un collège.

Cette mesure fait sienne la proposition 15 du rapport Guedj (2018), qui préconise de développer les échanges intergénérationnels en favorisant la mise en place de projets communs entre les EHPAD et les établissements scolaires.

Cela permet d’éviter l’isolement social des personnes âgées résidentes d’un EHPAD en créant des liens avec les jeunes générations.

Selon une étude menée en 2017 par l’Observatoire national de la fin de vie, 60 % des personnes âgées en EHPAD ne reçoivent jamais la visite de leur famille le week‑end.

Le présent amendement devrait donc permettre d’améliorer la qualité de vie des personnes âgées vivant en EHPAD en leur permettant de maintenir une vie sociale active et d’éviter toute situation d’isolement social grave.

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.

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