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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 859 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Le IV de l’article 788 du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’abattement de 1 600 € sur chaque part successorale, tel que prévu à l’article 788 du code général des impôts.
Cet abattement permet aujourd’hui de réduire significativement le montant de l’impôt sur la succession à payer et avantage tout particulièrement les héritiers les plus fortunés.
Par conséquent, l’objectif du présent amendement est de réduire les inégalités entre les héritiers en garantissant une véritable équité fiscale entre tous nos concitoyens. Par ailleurs, selon les estimations du Gouvernement sur le sujet, la suppression de cet abattement doit rapporter environ 300 millions d’euros par an.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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