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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1376 à l'amendement N° 1249 (Rejeté)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« réservent »
les mots :
« se voient prélever ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés de précision rédactionnelle vise à clarifier que l'amendement du Gouvernement ainsi visé crée bien une nouvelle imposition sur les bénéfices à destination des groupes privés à but lucratif gérant des EHPAD, et non une "réserve" sur une base volontaire.
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