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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1366 à l'amendement N° 1356 (Rejeté)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Guedj, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 18 et 19.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, substituer à la mention :
« II. – »
la mention :
« Art. L. 312‑7‑4. – ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées d’être partenaire d’un GHT ou d’un établissement de santé.
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