Discussion des articles
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Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 po...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention superfétatoire).

Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au c...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au c...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au c...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spéci...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des b...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1^er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur Constitut...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le respect de cette qualité s’observe au regard du respect d’un cahier des charges fixant des objectifs sociaux et environnementaux. « Ce cahier des charges prévoit notamment des objectifs portant sur l’encadrement minimal des résidents, la bientraitance, l’alimentation, la présence de ...

Compléter le I du présent article par un alinéa ainsi rédigé : "Ce fonds verse le produit de la mise en réserve prévue au présent I au plan d’aide à l’investissement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie." Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes vise à garantir que l'amendement du Gouvernement créant une ...

Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés : "En cas de non-respect de l'obligation définie au présent article, l'établissement ou l'organisme gestionnaire est passible d'une amende. Le montant de cette amende correspond à une fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos. La valeur de cette fraction ne peut êtr...

Compléter cet amendement par cinq alinéas ainsi rédigés : "En cas de non-respect de l'obligation définie au présent article, l'établissement ou l'organisme gestionnaire est passible d'une amende. Le montant de cette amende correspond à une fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos. La valeur de cette fraction ne peut être ...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les modalités de contrôle du respect de l’obligation définie au présent article ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect sont définies par décret pris après avis du Conseil d’État. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à établir par...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots : « inférieure à 1 % ni ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la fraction des bénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résident...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Garantir l’effectivité des droits des personnes en situation de perte d’autonomie et lutter contre le non-recours à l’allocation de perte d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ; » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à...