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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 860 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé le taux : « 0,6 % ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la CSA en passant de 0,3 % à 0,6 %.
Ce doublement du taux permettra d’augmenter significativement les recettes de la CSA, de l’ordre de plus de 2 milliards d’euros par an, et ainsi permettra de mieux financer la prise en charge de la perte d’autonomie.
Face à la constante augmentation du nombre de nos concitoyens connaissant une perte d’autonomie, il est aujourd’hui certain que les dépenses de la sécurité sociale allouées à la prise en charge de la perte d’autonomie vont connaître une hausse majeure au cours des prochaines décennies.
Le nombre de seniors dépendants devant doubler d’ici 2060, il est donc fort probable que les dépenses publiques concernant ce sujet doublent elles aussi.
Ainsi, compte tenu de cette évolution démographique, la CSA telle qu’elle existe aujourd’hui ne suffit plus et ne suffira pas demain pour couvrir les besoins de financement de la perte d’autonomie.
Concrètement, selon les chiffres du rapport de la Cour des comptes de 2020, les besoins de financement pour la perte d’autonomie sont d’environ 30 milliards d’euros par an, alors que les recettes de la CSA ne couvrent que 2 milliards d’euros.
Le présent amendement entend répondre à ce déséquilibre en augmentant significativement les recettes de l’État perçues grâce à la CSA.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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