Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 861 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la 5e branche de la sécurité sociale, comme le préconisait le rapport Vachey.
La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie.
Or, le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie.
Aujourd’hui, il apparaît donc nécessaire de doter cette 5e branche de financements propres pour permettre l’équilibre de cette dernière et une montée en charge progressive de sa capacité financière pour répondre aux besoins de la dépendance.
Le rendement de cette contribution serait de 1,5 milliard d’euros annuel, soit un montant bien inférieur à l’économie réalisée par les grandes fortunes avec la baisse de la « flat tax » en 2017.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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