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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1056 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de recrutement des professionnels de santé – médecins, infirmiers et aides-soignantes – dans la fonction publique, notamment au regard des exigences requises pour intégrer la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, ainsi que sur l’opportunité de modifier ces conditions, dans le but de répondre aux difficultés de recrutement constatées, notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique territoriale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à engager une discussion sur les conditions de recrutement des professionnels de santé dans la fonction publique hospitalière et territoriale, eu égard notamment aux différences constatées sur le terrain.
L’accès à la fonction publique hospitalière et à la fonction publique territoriale est en effet conditionné, sauf dérogations, à la réussite d’un concours.
Or, dans les faits et compte tenu de la pénurie de personnel, il est souvent constaté une titularisation sans concours dans les EHPAD hospitaliers et les CHU, créant de fait une distorsion par rapport aux établissements territoriaux, ce qui s’avère préjudiciable à la fois pour les professionnels et les personnes accueillies dans ces établissements.
Cette réflexion portera sur l’harmonisation des pratiques entre les fonctions publiques hospitalière et territoriale.
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