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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1360 à l'amendement N° 1247 (Rejeté)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« élabore »,
insérer les mots :
« une stratégie déclinée en »
II. – En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« la stratégie et »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la conférence territoriale de l’autonomie travaille à une stratégie, qui sera déclinée en un plan d’actions.
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