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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1368 à l'amendement N° 1356 (Rejeté)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 33 à 37.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création des directeurs des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, leur nomination par l’ARS et le contenu de leur poste.
Cette création par voie d'amendement du Gouvernement ne fait suite à aucune concertation préalable, notamment des acteurs de terrain et des parlementaires d'opposition.
C'est pourquoi nous appelons à une réflexion plus large et sur le long terme sur le pilotage des futurs groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, et proposons donc de ne pas légiférer dans l'urgence.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
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