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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1362 à l'amendement N° 1247 (Rejeté)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Guedj, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et 4° »,
les mots :
« , 4° , 5° , 6° , 7° , 8° et 9° ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la présence des établissements, services sociaux et médico-sociaux, des CPTS, des MDPH et des maisons France service dans la composition de la Conférence territoriale de l’autonomie, créée par cet amendement du Gouvernement.
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