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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1359 à l'amendement N° 1247 (Adopté)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« conditions »,
le mot :
« modalités »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner la participation des membres du service public territorial de l’autonomie à des critères trop restrictifs, mais à l'ouvrir de droit à l'ensemble des acteurs compétents en la matière sur le territoire.
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