Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

I. – Substituer aux alinéas 4 à 9 les huit alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, il est constitué un collège de professionnels composé : « 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; « 2° D’un médecin qui remplit les conditions du premier alinéa de l...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 9 les neuf alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, il est constitué un collège de professionnels composé : « 1° Du médecin mentionné à l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; « ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en lui fournissant une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le consentement du patient est pleinement éclairé : fournir des informations détaillées sur le but, la nature, le...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification S'il ne faut pas négliger la souffrance psychologique d'une personne souhaitant solliciter l'aide à mourir, la précision contenue dans le texte paraît superfétatoire dans la mesure où...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : En se concentrant uniquement sur les maladies en phase terminale et en réservant l'aide à mourir aux patients en phase terminale, cet amendement vise à se prémunir de potentielles dérives. Il vise donc à ce que la loi précise que l'aide à mourir est réservée aux cas où le p...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : Les termes « en phase avancée ou terminale » peuvent être perçus comme trop vagues et manquer de clarté médicale. En utilisant le critère de l'engagement du pronostic vital à ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exception de l’élaboration, la révision ou la suppression des directives anticipées ». Exposé sommaire : Les directives anticipées représentent la volonté du patient concernant les décisions médicales à prendre lorsqu'il ne sera plus en mesure d'exprimer ses choix. En excluan...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent également valoir confirmation de la demande d’aide à mourir au sens du IV de l’article L. 1111‑12‑4 dans le cas où son auteur perd conscience de manière irréversible avant d’avoir pu y procéder, qu’elles ont été établies postérieurement à l’introduction ...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « psychique » insérer les mots : « et psychologique ». Exposé sommaire : L'ajout des mots « ou psychologique » permet de préciser et de clarifier le type de souffrance pris en compte par la loi. Bien que les termes « souffrance psychique » et « souffrance psychologique » soient souvent uti...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut avoir lieu ni sur la voie publique, ni dans un espace public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le fait de s'administrer la substance létale sur la voie publique ou dans un espace public. Le présent II autorise la personne à mettre fin à ses jours « en dehors de ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le médecin » les mots : « l’équipe pluri-professionnelle ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin » les mots : « L’équipe pluri-professionnelle ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 substituer aux mots : « le médecin ou l’infirmier », les mots : « tout moyen technique adapté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter « l'aide à mourir » à un suicide assisté : seule personne qui en a fait la demande peut s'administrer la substance létale. Par cet amendement, ni un m...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un médecin », les mots : « un collège de trois médecins ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. » les m...

À l’alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « cumulatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) D’un gériatre ou un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et qui n’intervient pas auprès de la personne. Ce gériatre a accès...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie. Exposé sommaire : La loi sur « la mort dans la dignité » est entrée en vigueur en 1997 dans l’Oregon, ce qui fait de cet État américain le premier à avoir lég...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie qui vont au bout de la démarche après réception de l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale. Exposé sommaire : Selon plusieurs t...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces données numériques sont stockées sur le territoire national. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que les directives anticipées soient conservées dans le dossier médical partagé, c’est-à-dire sur un espace de stockage des données de santé. Afin de prévenir toute dérive, il ...

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il tient compte des modalités d’accès aux soins. » Exposé sommaire : Dans la 19ème circonscription du Nord où plus de 117.000 Nordistes habitent, il n’y a pas d’unité de soins palliatifs et seul le centre hospitalier de Denain dispose d’une équipe mobile de soutien et d’...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les agences régionales de santé sont chargées », les mots : « Les préfets de région sont chargés ». Exposé sommaire : L’approche administrative et financière des agences régionales de santé a pris le pas sur les questions médicales, en faisant peser sur les soignants le ...