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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 868 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Rambaud, Mme Lavalette, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Ménagé, Mme Pollet, M. Taché de la Pagerie, Mme Mathilde Paris, Mme Ranc, M. Frappé, M. Ballard, M. Gillet, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Villedieu, Mme Lorho, M. Blairy, M. Cabrolier, Mme Sabatini, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Gonzalez, M. de Fournas, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 7
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un médecin »,
les mots :
« un collège de trois médecins ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« ne sont ni parents, ni alliés, ni conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ni ayants droit de la personne ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège de trois médecins ».
Exposé sommaire :
Faire porter sur un seul médecin la responsabilité d’accepter la demande de suicide assisté ou d’euthanasie d’un patient n’est pas souhaitable. C’est pourquoi il est nécessaire que cette demande soit formulée auprès d’un collège de trois médecins.
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