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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1139 (Retiré avant séance)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Meurin, M. Bentz, M. Blairy, M. Giletti, M. Bovet, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Villedieu, M. Boccaletti, M. Guiniot, Mme Jaouen, Mme Robert-Dehault, M. Ménagé, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Taché de la Pagerie, Mme Mathilde Paris, M. Cabrolier, M. Dragon, M. Meizonnet, Mme Menache, M. de Fournas, M. Odoul, M. Schreck, M. Grenon, Mme Lorho, Mme Colombier, Mme Pollet, M. Girard.
Texte de loi N° 2634
Article 9
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut avoir lieu ni sur la voie publique, ni dans un espace public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire le fait de s'administrer la substance létale sur la voie publique ou dans un espace public.
Le présent II autorise la personne à mettre fin à ses jours « en dehors de son domicile », il ne faut pas que cela puisse avoir lieu sur la voie publique ou dans un lieu public pour des raisons d'ordre public.
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