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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1282 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Ménagé, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Gillet, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, M. Lottiaux, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en lui fournissant une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que le consentement du patient est pleinement éclairé : fournir des informations détaillées sur le but, la nature, les conséquences et les risques de l’intervention lui permet en effet de prendre une décision en connaissance de cause.
Il répond donc à la nécessité de délivrer une information complète à la personne sollicitant le bénéfice de l'aide à mourir.
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