Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1137 (Retiré avant séance)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Meurin, M. Bentz, M. Blairy, M. Giletti, M. Bovet, Mme Auzanot, M. Villedieu, M. Boccaletti, M. Guiniot, Mme Jaouen, Mme Robert-Dehault, M. Ménagé, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Taché de la Pagerie, Mme Mathilde Paris, M. Cabrolier, M. Dragon, M. Meizonnet, Mme Menache, M. de Fournas, M. Odoul, M. Schreck, M. Grenon, Mme Lorho, Mme Colombier, Mme Pollet, M. Girard.
Texte de loi N° 2634
Article 5
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier »,
les mots :
« tout moyen technique adapté ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter « l'aide à mourir » à un suicide assisté : seule personne qui en a fait la demande peut s'administrer la substance létale.
Par cet amendement, ni un médecin, ni un infirmier, ni une personne majeure désignée ne sera à l'origine de l'administration de la substance létale. Cette mesure permet ainsi d'exempter le personnel médical dont la plupart refuse l'euthanasie et les proches qui porteront un poids très important.
La technologie actuelle permet l'administration de substances létales par toutes sortes de technologies adaptées à toutes sortes de pathologies. Cette mesure permet également de laisser à la personne qui en fait la demande de choisir cet acte sans que d'autres aient à en porter la responsabilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.