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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 867 (Retiré)
(1 amendement identique : 569 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Rambaud, Mme Lavalette, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Ménagé, Mme Pollet, M. Taché de la Pagerie, Mme Mathilde Paris, Mme Ranc, M. Frappé, M. Ballard, M. Gillet, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Villedieu, Mme Lorho, M. Blairy, M. Cabrolier, Mme Sabatini, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Gonzalez, M. de Fournas, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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