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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 670 rectifié (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Chenu, M. Bryan Masson, M. Bentz, M. Lottiaux, M. Guiniot, Mme Loir, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Cabrolier, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Grangier, M. Mauvieux, M. Berteloot, Mme Alexandra Masson, M. Frappé, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Auzanot, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Robert-Dehault, Mme Martinez, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Ménagé, M. Falcon, M. Boccaletti, M. Gillet, M. Grenon, M. Taverne, Mme Sabatini, Mme Cousin, Mme Pollet, Mme Lelouis, M. Meurin, M. Villedieu, M. Muller, M. Dessigny, M. Bovet, M. Meizonnet, M. Giletti, Mme Levavasseur, M. de Fournas.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces données numériques sont stockées sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit que les directives anticipées soient conservées dans le dossier médical partagé, c’est-à-dire sur un espace de stockage des données de santé. Afin de prévenir toute dérive, il est impératif de prévoir dans la loi que les données de santé des patients soient obligatoirement stockées sur le territoire national.
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