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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1138 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Meurin, M. Bentz, M. Blairy, M. Giletti, M. Bovet, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Villedieu, M. Gillet, M. Boccaletti, M. Guiniot, Mme Jaouen, Mme Robert-Dehault, M. Ménagé, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Taché de la Pagerie, Mme Mathilde Paris, M. Cabrolier, M. Dragon, M. Meizonnet, Mme Menache, M. de Fournas, M. Odoul, M. Schreck, M. Grenon, Mme Lorho, Mme Colombier, Mme Pollet, M. Girard.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« l’équipe pluri-professionnelle ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le médecin »
les mots :
« L’équipe pluri-professionnelle ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« le médecin »,
les mots :
« l’un des médecins de l’équipe pluri-professionnelle ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le médecin »,
par :
« l’équipe pluri-professionnelle »
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin »,
les mots :
« l’un des médecins de l’équipe pluri-professionnelle ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à rétablir la collégialité dans l'administration de l'euthanasie ou du suicide assisté.
Tel que cet article est présenté, le médecin sera seul face au patient pour prendre sa décision. S'il pourra solliciter l'avis d'un médecin, d'un auxiliaire médical ou d'un aide soignant et, s'il le souhaite, d'autres professionnels comme des psychologues ou des infirmiers, le médecin restera le seul à prendre sa décision.
La collégialité permet au médecin d'être accompagné. Le Dr François Arnault, président du Conseil national de l’Ordre des médecins, le rappelait dans les auditions préalables à l'examen de ce texte :
« La disposition du texte selon laquelle le médecin décide, en fonction de l’état du patient, s’il donne suite à sa demande d’aide à mourir, semble insuffisante. La décision d’éligibilité doit être collégiale.
Si, comme le prévoient les textes, engager un traitement d’oncologie réclame une réunion de concertation pluridisciplinaire, c’est-à-dire une appréciation collective de l’état du patient et des possibilités thérapeutiques, il me paraît évident que l’engagement d’une procédure d’aide à mourir implique un niveau au moins égal de collégialité. Il n’est pas concevable qu’un médecin se trouve seul face à une décision aussi grave. »
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