Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 773 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 2634
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 9, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.
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