Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 776 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 1558 )

Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Boucard, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.

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Texte de loi N° 2634

Article 10

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au médecin ou à l’infirmier »

les mots :

« à la personne ».

Exposé sommaire :

Dans un souci d’affirmation de la volonté de la personne, il apparait justifié que cela soit la personne elle-même qui aille retirer le produit létal en pharmacie. Aller contre une telle démarche, c’est donner tout pouvoir au médecin.

Cet amendement est issu de la SFAP (Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs).

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