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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 789 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 11
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« volontaire »,
insérer les mots :
« qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, ».
Exposé sommaire :
Une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté en Suisse a conclu que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post-traumatiques, 16 % de dépressions et 6 % de symptômes d’anxiété (Wagner, B ; Müller, J ; Maercker, Andreas (2012). Death by request in Switzerland : posttraumatic stress disorder and complicated grief after witnessing assisted suicide. European Psychiatry, 27(7) :542‑546.). Le projet de loi prévoit d’aller encore plus loin qu’une « simple » présence des proches (ou d’une personne volontaire) pendant le suicide assisté, ils seront parfois chargés d’administrer la substance létale, dans les cas prévus à l’alinéa 7 de l’article 11. Cela ne sera pas sans conséquence sur leur santé psychologique.
Le présent amendement vise donc à limiter les dégâts psychologiques sur l’entourage de la personne qui souhaite l’administration d’un substance létale en excluant ceux qui seraient les plus impactés émotionnellement : « un parent, un allié, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne ».
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