Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 793 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 12, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.