Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 791 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « aide à mourir dans le cadre prévu par la loi ». »
Exposé sommaire :
Pour assurer un suivi statistique des personnes ayant recouru à l’aide à mourir, il est proposé d’ajouter la mention « aide à mourir dans le cadre prévu par la loi » sur le certificat attestant le décès établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales.
C’est l’objet du présent amendement de repli.
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