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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 780 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Comme le rappelait l'ancien ministre Jean Leonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort". "Assurer la surveillance" d'un suicide assisté ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que l'injection de la substance létale soit supervisée par un professionnel de santé.
Le présent amendement vise donc à préciser que l'administration de la substance létale pourra être réalisée uniquement par la personne qui en exprime la demande, sans la présence d'un professionnel de santé. Ce professionnel de santé serait néanmoins toujours chargé d'assurer la préparation de la substance létale.
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