Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 779 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire :
Comme le rappelait l'ancien ministre Jean Leonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort". Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que l'injection de la substance létale soit supervisée ou réalisée par des professionnels de santé.
Le présent amendement vise donc à limiter la portée du projet de loi au suicide assisté, pour que l'administration de la substance létale puisse être réalisée uniquement par la personne qui en exprime la demande, sans la présence d'un professionnel de santé.
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