Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de lutte contre la fraude sociale. » Exposé sommaire : Si le Gouvernement défend une réforme de "justice sociale" au travers de cet...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé : « 1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant deux enfants à charge ou plus ; « 2° À ...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé : « 1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant un enfant à charge ; « 2° À 5,5 % lorsq...

Après l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑24‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-24-1-1. – Lorsqu’il existe un doute raisonnable sur l’authenticité de la preuve d’existence apportée par le bénéficiaire mentionné à l’article L. 161‑24, les agents diplomatiques ou consulaires de la République...

L’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I peut être abaissé, dans des conditions fixées par décret, pour les femmes assurées socia...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le II de l’article L. 351‑14‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de maternité survenue durant la période de formation initiale, ce montant spécifique est minoré dans des conditions et limites fixées par décret. » Exposé sommaire : Selon une étude menée en 2016 p...

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis L’article L. 351‑14‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I lorsque l’assuré est déclaré en situation ...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 351‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au premier alinéa du I, les trimestres d’assurances ayant fait l’objet du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du m...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑14‑1, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-neuf ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au cha...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 351‑14‑1, les mots : « et dans la limite totale de douze trimestres d’assurance » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de...

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis L’article L. 351‑14‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I au cours desquelles l’assuré était en situ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à utiliser le terme précis « salarié senior » plutôt que le terme imprécis « salarié âgé ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à utiliser le terme précis « salarié senior » plutôt que le terme imprécis « salarié âgé ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à utiliser le terme précis « salarié senior » plutôt que le terme imprécis « salarié âgé ».

I. – À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,699 999 990 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -7,499 999 990 ». Exposé sommaire : Amende...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans. » Exposé sommaire : Ce projet de loi se caractérise par un silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitude des salar...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « « VI. – Au 15 septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi n° d...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « « VI. – Au 15 septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi n° d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVI. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les caisses d’assurance vieillesse à proposer aux assurés, au moment de la liquidation leurs droits, une réévaluation de la répartition de la majoration mentionnée au II. de l’article L. 351‑4 du code de la ...

 « La première phrase du septième alinéa de l’article L. 165‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « sur la base d’une étude d’impact des modifications envisagées, qui est mise à la disposition des fabricants et distributeurs concernés ». » Exposé sommaire : Le PLFSS pour 2023 a rénové le cadre juridique des conventio...