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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 638 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° bis L’article L. 351‑14‑1 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I au cours desquelles l’assuré était en situation de handicap, au sens de l’article L 351‑1‑3, peut être abaissé dans des conditions et limites fixées par décret. » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le dispositif de retraite anticipée pour handicap du salarié permet à ceux qui ont travaillé en étant handicapé de partir en retraite anticipée à taux plein à partir de 55 ans. Pour bénéficier de ce dispositif, l'assuré doit avoir cotisé un nombre minimum de trimestres .
Or, bien souvent, du fait de leur handicap, les carrières de ces individus sont hachées et il leur est difficile d'obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour prendre leur retraite avant l'âge légal en vigueur pour les travailleurs valides.
Le présent amendement vise à permettre à ces travailleurs handicapés de racheter les trimestres manquants à un tarif préférentiel lorsqu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, et ainsi leur faire bénéficier d'un dispositif dont ils sont malheureusement souvent exclus.
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