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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 641 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 351‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation aux conditions prévues au premier alinéa du I, les trimestres d’assurances ayant fait l’objet du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, depuis le 1er janvier 2004, n’entrent pas dans le champ d’application de la limite totale de trimestres éligibles, à condition que leur nombre ne dépasse pas sept. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°640 prévoyant de porter à dix-neuf le nombre de trimestres pouvant être rachetés dans le cadre du dispositif de rachat de trimestres.
Par le présent amendement il est proposé de déroger à la limite du nombre de trimestres fixée en 2003 pour permettre le rachat de sept trimestres supplémentaires à partir du 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la réforme Fillon.
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