Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 640 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑14‑1, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Lorsque le dispositif de rachat de trimestres pour la retraite a été mis en place en 2003, la durée de cotisation était de 165 trimestres. Cette durée a été relevée progressivement pour atteindre désormais 172 trimestres, soit un allongement de la durée de cotisation de sept trimestres.
Or, le nombre maximal de rachat de trimestres n'a lui jamais évolué.
Cet amendement est ainsi un amendement de repli à l'amendement n°6398 qui prévoit la suppression de la limite maximale du nombre de trimestres pouvant être rachetés. A défaut de cette suppression, il est proposé de permettre le rachat de sept trimestres supplémentaires portant à dix-neuf le nombre de trimestres pouvant être rachetés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.