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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 579 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Bazin.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVI. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les caisses d’assurance vieillesse à proposer aux assurés, au moment de la liquidation leurs droits, une réévaluation de la répartition de la majoration mentionnée au II. de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale lorsque cette réévaluation peut permettre à l’un des parents d’avoir une retraite à taux plein et sous réserve de l’accord de l’autre parent.
»Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement transforme l’amendement n°AS5654 de Francis Dubois en une expérimentation.
Il vise à favoriser le don de trimestres au sein du couple pour les quatre trimestres acquis au titre de l'éducation d'un enfant. Pour cela, cette expérimentation propose de permettre aux caisses d’assurance vieillesse de proposer, au moment de la liquidation des droits des assurés, une réévaluation de la répartition de la majoration attribuée pour éducation de l’enfant si cela permet à l’un des deux parents d’avoir une retraite à taux plein et sous réserve que l’autre parent soit d’accord.
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