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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 587 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Bazin.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé :
« « VI. – Au 15 septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que des mesures légales et réglementaires en matière de soutien aux indépendants retraités.
« « Le rapport mentionné au précédent alinéa peut donner lieu, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d’adaptation de la présente loi. » »
Exposé sommaire :
En s'inspirant de l'amendement de Marina Ferrari, rapporteur pour avis en commission des finances, cet amendement propose de dresser en 2027 un bilan de cette réforme majeure pour la préservation de notre système de retraite par répartition.
Cette « clause de revoyure » doit permettre au Parlement, au Gouvernement et aux corps intermédiaires représentés au Conseil économique, social et environnemental d'en évaluer l'application et également d'observer les mesures légales et réglementaires prises par le gouvernement en matière de soutien aux indépendants retraités.
Car ce PLFRSS ne propose en l'état aucune disposition adaptée à la situation des indépendants. Ainsi, la condition d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentation des retraites poserait par exemple des problèmes d’éligibilité alors que les assiettes de cotisation des indépendants ont pu être faibles par moments alors qu’ils ont pourtant effectué des carrières complètes.
Cet amendement a donc pour objectif de faire s'engager le gouvernement sur ce chantier sous contrôle, à moyen terme, du parlement.
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