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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 650 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bazin.
L’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I peut être abaissé, dans des conditions fixées par décret, pour les femmes assurées sociales, dans la limite de quatre trimestres pour chacun de ses enfants nés ou adoptés. »
Exposé sommaire :
Depuis trop longtemps les femmes souffrent d'inégalités professionnelles du fait, notamment, des effets de la la maternité sur leurs carrières.
Dans le projet de réforme présenté par le gouvernement, les femmes seront davantage pénalisée que les hommes par le recul de l'âge légal de départ à la retraite.
Selon les projections de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse mentionnées dans l'étude d'impact, la réforme aura pour conséquence de reculer de quelques mois l'âge effectif moyen de départ à la retraite, en accentuant des disparités entre les hommes et les femmes. Ainsi, les femmes nées en 1972 travailleront en moyenne neuf mois de plus qu'en l'absence de réforme, contre cinq mois de plus pour les hommes. Celles nées en 1980 partiront à la retraite huit mois plus tard, contre quatre mois plus tard pour les hommes de la même génération.
Ces inégalités inacceptables sont liées au fait que les femmes réalisent plus difficilement des carrières longues. Malgré le bénéfice des trimestres accordés après une maternité, le report de l'âge légal va les pénaliser.
C'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent que les femmes bénéficient de la possibilité de racheter à tarif préférentiel jusqu'à quatre trimestres par enfant, dans la cadre du dispositif de rachat de trimestres pour la retraite.
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