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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 643 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Bazin.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le II de l’article L. 351‑14‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de maternité survenue durant la période de formation initiale, ce montant spécifique est minoré dans des conditions et limites fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Selon une étude menée en 2016 par l’Observatoire national de la vie étudiante (OVE), le quart des étudiantes ayant eu un enfant pendant leurs études les conduit à interrompre leur cursus pendant au moins six mois.
Si le dispositif de rachat de trimestres pour la retraite permet aux assurés de racheter leurs trimestres d'études à un tarif préférentiel jusqu'à dix ans après la fin de leur cursus, aucun dispositif spécifique n'est prévu pour les femmes dont la grossesse intervient au cours de leur formation.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de minorer, dans ce cas précis, le montant spécifique du versement de cotisations pour le rachat de trimestres d'études.
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