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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 589 (Retiré avant séance)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Bazin.
I. – À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,699 999 990 ».
II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« -7,5 »
le montant :
« -7,499 999 990 ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel visant à alerter sur la nécessité de renoncer à l'augmentation du taux de cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) telle que prévue par le gouvernement.
Une telle augmentation est en effet unanimement contestée par l'ensemble des employeurs territoriaux (AMF – AMRF – APVF – CNFPT – Départements de France – FNCDG – France urbaine – Intercommunalités de France – Régions de France – Villes de France – Collège employeurs du CSFPT) et viendrait grever les finances des collectivités territoriales au moment même où ces dernières sont considérablement impactées par une inflation durable. Il convient donc de renoncer à cette augmentation. Tel est l'objet de cet amendement, qui, pour des raisons de recevabilité, propose une baisse de 10 euros des dépenses de la branche maladie.
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