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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 639 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 351‑14‑1, les mots : « et dans la limite totale de douze trimestres d’assurance » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le dispositif de rachat de trimestres pour la retraite, dit « rachat Fillon », permet aux assurés de racheter des trimestres au titre des années d’études supérieures ou des années incomplètes, ainsi que pour les périodes d'apprentissage ou d'activité en tant qu'assistante maternelle, afin d'augmenter la durée d'assurance ou permettre un départ à taux plein sans attendre l'âge d'annulation de la décote (67 ans). Le montant des versements au régime général de la Sécurité sociale varie selon l’âge et les revenus de l'assuré, et est déductible du revenu imposable.
Ces rachats, toutes catégories confondues, sont toutefois limités à douze trimestres.
Alors que la réforme proposée par le gouvernement prévoit de reporter l'âge légal de départ à la retraite et l'allongement de la durée de cotisation, les auteurs de cet amendement estiment que les Français doivent avoir la possibilité, s'ils le souhaitent, de ne pas allonger leur durée de cotisation en procédant au rachat du nombre de trimestres souhaités, sans limite maximale.
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