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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 586 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Bazin.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé :
« « VI. – Au 15 septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que des mesures légales et réglementaires en matière de droits familiaux et conjugaux.
« « Le rapport mentionné au précédent alinéa peut donner lieu, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d’adaptation de la présente loi. » »
Exposé sommaire :
En s'inspirant de l'amendement de Marina Ferrari, rapporteur pour avis en commission des finances, cet amendement propose de dresser en 2027 un bilan de cette réforme majeure pour la préservation de notre système de retraite par répartition.
Cette « clause de revoyure » doit permettre au Parlement, au Gouvernement et aux corps intermédiaires représentés au Conseil économique, social et environnemental d'en évaluer l'application et également d'observer les mesures légales et réglementaires prises par le gouvernement en matière de droits familiaux et conjugaux. En effet, il est indispensable de mieux prendre en compte les mères de famille dans la réforme de notre système de retraites notamment par une harmonisation par le haut des droits conjugaux, qu’il s’agisse des trimestres pris en compte pour la maternité et l’éducation des enfants, ou des pensions de réversion. Il y a urgence à lancer ce chantier.
Car depuis plusieurs années, les familles de classes moyennes, loin d'être soutenues, ont subi des « rabots » budgétaires. Ainsi, la mise sous conditions de ressources des allocations familiales, la baisse du quotient familial ou la baisse de la prestation d'accueil du jeune enfant de même que les ponctions régulières des ressources de la branche familles en sont des exemples.
En conséquence, la natalité a considérablement chuté depuis dix ans avec près de 100 000 naissances par an en moins. Cette nouvelle est particulièrement inquiétante.
Alors que l'avenir de notre système de retraites par répartition passe nécessairement par le renouvellement des générations, le soutien aux familles, et particulièrement aux mères, par la revalorisation des droits familiaux et conjugaux est un impératif. Le gouvernement doit donc prendre l'engagement d'y travailler. Pour que cet engagement soit tenu, son respect doit être contrôlé par le parlement. Tel est précisément l'objet de cet amendement.
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