Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 1er)

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 6‑1 est ainsi modifié : a) la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion d'une image ou représentation présentant un ca...

I. – À l’alinéa 19, substituer au mot : « intègrent » les mots : « doivent intégrer ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d’empêcher les jockeys et les entraîneurs de » les mots : « de règlementer et d’encadrer la possibilité pour les jockeys et entraineurs de participer à des jeux à objets numérique m...

Après l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – Les sociétés mères de courses sont titulaires du droit d’exploitation des courses de chevaux et manifestations organisées par elles ou par les au...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « B bis. Afin de préserver l’image des courses hippiques, les jeux à objets numériques monétisables ayant pour support les courses hippiques doivent respecter des caractéristiques définies par voie règlementaire, après avis des sociétés-mères. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’as...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « réelles ne peut organiser de tels jeux que sur les courses », les mots : « ne peut organiser de tels jeux que sur la base des données des courses réelles ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et suivant des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amen...

I. – À l’alinéa 53, substituer aux mots : « des articles L. 561‑37 et » les mots : « de l’article ». II. – En conséquence, à l’alinéa 54, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues au II de l’article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée, ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Il n...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Les jeux à objets numériques monétisables ayant pour supports des compétitions ou manifestations sportives ne peuvent être proposés que sous réserve de respecter le droit d’exploitation prévu au premier alinéa de l’article L. 333‑1 du code du sport et donc qu’avec l’accord des org...

La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot « ou », sont insérés les mots : « contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle relevant des articles 225‑4‑1,...

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 421‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑8. – Les objets connectés bénéficient d’un label de sécurité numérique, attestant que le produit électronique est conforme à un ensemble de caractéristiques spécifiques ou à des règles préalable...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un permis numérique est délivré la première année suivant l’entrée des élèves au collège au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements d’éducation à l’utilisation responsable et sécurisée des outils et des ressources numériques et de sensibilisation aux dérives et aux risques li...

Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéde...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « actions », insérer les mots : « d’éducation à la sécurité numérique, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « enjeux » les mots : « risques liés à l’utilisation du numérique, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « dont », insérer les mots : « la sécurité numéri...

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « onze » ; 2° Le 2° est complété par les mots : « de formation morale et civique pouvant comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèl...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, ins...

Le livre I^er de la partie 1 du code de la défense est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V : Responsabilité des parlementaires en matière de défense « Art. L. 1143‑1. – Dans l’exercice de leur mandat, les députés et sénateurs sont tenus de privilégier l’usage de moyens de télécommunication sécurisés, notamment de...

I. – Un groupe de contact permanent regroupant les services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les services de réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéo, les fournisseurs de navigateurs internet au sens du règl...

Après l’article L. 333‑11 du code du sport, il est inséré un article L. 333‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au 1° du I et à la première phrase du IV de l’article L. 333‑10 du code du sport, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2-1 du présent code ». Exposé sommaire : La loi n°...

Les personnes physiques ou morales sous l’autorité desquelles un système d’intelligence artificielle est utilisé ou mis à disposition du marché à des fins professionnelles et destiné à interagir avec des personnes physiques sont tenues d’informer ces dernières, de manière claire et intelligible au moyen d’un marquage visible, et dès le début de...

À l’alinéa 10, après le mot : « résultant », insérer les mots : « de l’article 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences des modifications introduites à l’article 6-4-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à enc...