Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 515 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 281 )
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Metzdorf, Mme Klinkert, M. Reda, M. Daubié, M. Vojetta, M. Fiévet, M. Royer-Perreaut.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. Afin de préserver l’image des courses hippiques, les jeux à objets numériques monétisables ayant pour support les courses hippiques doivent respecter des caractéristiques définies par voie règlementaire, après avis des sociétés-mères. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer du respect de l’intégrité et de l’image des courses hippiques pour les JONUM se basant sur ces dernières.
Les sociétés mères de courses hippiques françaises France Galop et le Trotteur Français sont responsables de l’image et de l’intégrité de la filière hippique nationale. A ce titre, la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux leur confie des missions de service public telles que la lutte contre le dopage, la formation, la promotion de l’élevage ou le développement rural.
En définissant des caractéristiques à respecter pour les éditeurs de JONUM, l’Etat, en coordination avec les sociétés mères, garantira l’intégrité et l’image de la filière hippique.
En effet, et à titre d’exemple, ne pas respecter les caractéristiques des chevaux réels telles que leur spécialité (trop ou galop), ou encore permettre aux joueurs de pouvoir administrer des potions améliorant les performances des chevaux dans l’univers virtuel des JONUM, risquerait de décrédibiliser l’action réelle de la filière en matière d’intégrité et par conséquent de porter atteinte à son image.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.