Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 1er)

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 45. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret ». III. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au présent XVI procèdent à leurs co...

Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. » Exposé sommaire : Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, puisse ...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. » Exposé sommaire : Il importe qu’un décret, concernant un impératif aussi important que celui de la prévention de l'addiction, ne relève pas d’un décret simple mais d’un décret en Conseil d’Etat, afin de pouvoir lutter au mieux contre ...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et de l’Autorité nationale des jeux ». II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « données, » insérer les mots : « le format et les modalités de transmission de ces données ». Exposé sommaire : Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ),...

À l’alinéa 8, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de l’Autorité nationale des jeux ». Exposé sommaire : Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, soit c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVII. – Les décrets prévus aux III, V, X, 1° et 3° du XVI et au C du XXI ainsi que l’arrêté prévu au XII doivent être pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. » Exposé sommaire : Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité nationale des jeux peut établir des lignes directrices, des recommandations ou des référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des entreprises de jeux à objet. » Exposé sommaire : L'Autorité national des jeux (ANJ) doit pouvoir édicter, en...

Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables identifie les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagne en vue de modérer leur pratique. » Exposé sommaire : En autorisant les gains en cryptomonnaie, la frontière entre les jeux d’argent et de hasard et les jeux à...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « qui ne peut être ouvert sans vérification préalable de l’identité et de la majorité du joueur ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif adopté en commission spéciale afin de répondre à l...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. » Exposé sommaire : L’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre d’expertise sur les jeux, doit être consultée dans le cadre des décrets de mise en œuvre d...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « éventuellement » Exposé sommaire : En autorisant les gains en cryptomonnaie, la frontière entre les jeux d’argent et de hasard et les jeux à objets numériques monétisables (JONUM) tend à disparaitre. Il est donc crucial que le plafonnement des récompenses s’applique à toutes les situations. C’est une condit...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le second alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est complété par les mots : « et le harcèlement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans les principes de la commande publique la possibilité pour les commanditaires d'un marché public d'inclure dans les conditions d'exécution de celui-ci des consi...

À l’alinéa 47, substituer aux mots : « et 433‑3‑1 », les mots : « , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fortiori lorsque ces ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a forti...