Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 1er)

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « monétisables », insérer les mots : « , à titre onéreux ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. » III. – En conséquence, à la fin de la seconde ph...

L’article L. 311‑8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) La première phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ou d’étude » sont remplacés par les mots : « , d’étude, d’évaluation de politiques publiques ou d’innovation » ; – les mots : « peut demande...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants : « II. – Lorsqu’il est constaté un manquement de l’organisation altruiste en matière de données aux obligations qui lui sont imposées au titre des dispositions du chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, le président de la Commis...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et lors d’un manquement relatif à l’article L. 324‑1‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les fraudes aux numéros d’enregistrement. En effet, certains hébergeurs enfreignent le seuil légal de nuitées par an en utilisant plusieurs numéros d’enregistrement pour un même logement ou des...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que la détention et l’usage d’un compte d’une personne morale par la personne condamnée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les personnes condamnées ne puissent utiliser les comptes d’une association ou d’une entreprise dont ils ont la gestion pour réitérer...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un contenu écrit avec une visée informative généré par un traitement algorithmique doit contenir la mention « généré par un traitement algorithmique », celle-ci est apposée de façon accessible, aisément lisib...

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 34-9-3 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’achat d’un équipement dont un mineur a l’utilisation principale, il est obligatoire de remplir une déclaration sur l’honneur signée d’un parent ou d...

À l’intitulé de la section 1, après le mot : « pouvoirs », insérer les mots : « et moyens ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à questionner le Gouvernement sur le renforcement des moyens dont disposeront Pharos, l’Arcom et la Cnil lorsque cette loi sera adoptée. À travers ce projet de loi ambitieux, ces régulateurs ont vu leu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. » Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Renaissance prévoit la délivrance d’une attestation aux représentants légaux des élèves certifiant qu’ils ont suivi l’information sur l’...

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des faits susceptibles de relever des articles 222‑33‑2 à 222‑33‑2‑3 du code pénal et mettant en cause le mineur sont ...

Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante : « Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 d...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les délits prévus à l’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement transpartisan est porté par des députés de divers groupes, tous membres du groupe de travail sur les influenceurs. Cet amendement a pour but de permettre que la suspension d'un compte pu...

Le fait d'encourager une personne à publier sur sur une plateforme en ligne des scènes à caractère sexuel la représentant en contrepartie d’une rémunération liée directement à ladite publication, est puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'élargir la définition ...

Une plateforme de pornographie sur demande est une plateforme numérique offrant la possibilité de percevoir une rémunération à travers cette plateforme en l’échange d’envoi de contenus pornographiques. Pour un utilisateur, l’affichage sur son profil d’une plateforme d’un lien vers une plateforme de pornographie sur demande est autorisée unique...

Les communications commerciales réalisées sur un service de communication au public en ligne par des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale et qui font la promotion de produits, de services ou de contenus interdits aux mineurs sont accompagnées d’une mention signalant l’interdiction dudit produit, service ou contenu aux moins de ...

Les communications commerciales réalisées au moyen d’un service de communication au public en ligne par des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale et qui font la promotion de produits, de services ou de contenus interdits aux mineurs, sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclu...

Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de prestations liées à la production, la diffusion, et la promotion de contenus pornographiques destinés à être diffusés sur des plateformes numériques. Exposé sommaire : Cet amendement transpartisan est porté p...

Est interdite aux personnes exerçants l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de contenus à caractère pornographique sur les plateformes en ligne qui n’offrent pas la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mé...

Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de contenus pornographiques ou de plateformes qui n’interdisent pas de tels contenus dans leurs conditions générales d’utilisation. Exposé sommaire : Aujourd’hui les plateformes de pornographies traditionnelles ...