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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 359 rectifié (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Houlié, M. Marion, M. Fait, Mme Liso, M. Ledoux, M. Zulesi, M. Vuibert, M. Vignal, Mme Brugnera, M. Travert, M. Fiévet, Mme Berete, Mme Piron, M. Rousset, M. Perrot, Mme Decodts, M. Giraud, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, Mme Métayer, M. Belhaddad, Mme Tanzilli, M. Metzdorf, M. Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Le Gendre, M. Rebeyrotte, Mme Yadan, M. Sitzenstuhl, M. Vojetta.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 3 (consulter les débats)
La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot « ou », sont insérés les mots : « contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle relevant des articles 225‑4‑1, 225‑5 et 225‑6 du même code ou » ;
2° Les mots : « à ces mêmes articles 421‑2‑5 » sont remplacés par les mots : « aux articles 421‑2-5, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose l’intervention de l’autorité administrative pour faire retirer les contenus en ligne relevant du proxénétisme ou de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.
La législation française de lutte contre le système prostitutionnel est très complète mais doit s’adapter aux évolutions récentes de la prostitution.
L’immense majorité de la prostitution est organisée en ligne via des sites d’annonces dédiés aisément identifiables qui ne sont pas inquiétés. Les éditeurs organisent et tirent profit de la prostitution d’autrui, dont on connaît les conséquences dramatiques pour la santé physique et mentale des victimes.
Sans action forte en direction à la fois des acheteurs et des éditeurs de site, la politique pénale de démantèlement des réseaux n’aboutira pas à l’objectif de diminuer le nombre de victimes de la prostitution.
Cette proposition vient compléter une politique pénale qui se veut globale et cohérente :
- Maintenir et renforcer les objectifs de démantèlement de réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
- Interdire l’achat d’actes sexuels et responsabiliser les auteurs, y compris en ligne
- Lutter contre le proxénétisme sur Internet
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