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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 293 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Moutchou, M. Batut, M. Albertini, M. Vojetta, M. Vignal, Mme Félicie Gérard, M. Fait, M. Pradal, Mme Liliana Tanguy, Mme Kochert, M. Daubié, M. Larsonneur, M. Jolivet, M. Parakian, Mme Decodts, Mme Violland, Mme Dubré-Chirat, M. Guillemard, M. Patrier-Leitus, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Ghomi, M. Haury, M. Pellerin, Mme Métayer, M. Favennec-Bécot, M. Sitzenstuhl, M. Cubertafon, Mme Clapot, M. Bordat, M. Thiébaut, Mme Spillebout.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « de formation morale et civique pouvant comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les sanctions éducatives pouvant être prononcées par le juge des enfants, notamment en cas de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement.
Il précise d'une part que le stage pouvant être requis par le juge porte sur la "formation morale et civique, pouvant comporter un volet de sensibilisation aux risques liées au harcèlement et au cyberharcèlement".
D'autre part, il autorise le juge des enfants a prononcer une telle mesure et à ordonner la confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction dès l'âge de 11 ans, au lieu de 13 ans actuellement, ce qui semble plus cohérent et évite que des régimes de sanction différents s'appliquent pour les élèves de 6ème (11-12 ans) et le reste des collégiens.
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